Privacy Statement

Cette rubrique décrit la politique de notre agence lorsqu'elle traite des données à caractère personnel. Cette politique s'applique aussi bien aux traitements de données informatisés que manuels.

Traitement des données à caractère personnel des visiteurs et des utilisateurs

Notre agence immobilière est représentée par xxxx et son siège se situe + BCE

Les données à caractère personnel que l'utilisateur communique lors d’une demande via notre site sont traitées par notre agence en vue de pouvoir répondre à l'utilisateur.

Les données à caractère personnel ne sont transmises qu'au personnel chargé de traiter les demandes. Ces données peuvent être communiquées à des personnes extérieures à notre agence lorsque cela s'avère nécessaire pour le traitement de la demande de l'utilisateur.

Si l'utilisateur refuse de communiquer certaines données indispensables, il se peut que notre agence ne soit pas en mesure de traiter la demande.

En ayant accepté les présentes conditions, nous vous adresserons la liste des annonces correspondant aux critères que vous recherchez, vous bénéficieriez également des services gratuits d’informations concernant nos actions ponctuelles et les services de notre agence. Ces informations peuvent être personnalisées.

Aucune donnée n’est collectée automatiquement par le site en lui-même. Les seules données que nous traitons sont celles que vous nous communiquez volontairement. Les autres informations éventuellement collectées automatiquement ne le sont que par des outils statistiques comme par exemple Google Analytics et ne concernent que votre adresse TCP/IP, la marque et la dernière version de votre navigateur, les pages web consultées mais restent complètement anonymes.

Nous pouvons enregistrer via cookie un code d'accès et un mot de passe. D’autres informations comme vos critères de recherche ou la langue choisie pour visiter le site peuvent également apparaître dans le cookie. (Un cookie est un petit fichier envoyé par notre serveur qui s'enregistre sur le disque dur de votre ordinateur. Il garde la trace du site visité et contient un certain nombre d'informations relatives à cette visite. Nos cookies servent avant tout à faire fonctionner le site - cookies techniques de sessions).

Nous pourrions aussi être amenés à traiter des données vous concernant provenant de tiers comme les médias (immoweb, vlan, logicimmo, ...). Celles-ci nous sont uniquement communiquées suite à une demande via les formulaires mis à disposition sur leur site respectif. Pour autant que vous ayez marqué votre accord, votre adresse email pourra être utilisée par l’agence aux fins précisées ci-dessus.

Les informations ne servent qu’à un usage interne et ne seront en conséquence jamais vendues à d'autres personnes physiques ou morales liées ou pas à notre société. Mais ces données seront communiquées, à la demande des autorités judiciaires ou des services de police, sans l'autorisation préalable de leur titulaire.

Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger la perte, l'usage abusif ou l'altération des informations reçues sur notre site.

Tous nos employés ayant accès à vos données ont un devoir de confidentialité stricte.

Vous disposez à tout moment du droit d'accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d'opposition, afin de vérifier leur exactitude et de faire corriger les éventuelles erreurs les concernant.

Pour pouvoir exercer ce droit, il vous suffit de nous contacter :

Par courrier à l'adresse suivante:

SPRL La Signature
60, rue Chaussée
4342 Hognoul (à poximité IKEA)

Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@lasignature.be

Ou encore nous téléphoner au +32 4 223 30 30.

Nous ne sommes pas responsables de la politique de respect de la vie privée des sites Internet qui sont reliés au nôtre par un hyperlien.

Si vous estimez que notre site ne respecte pas la présente charte, vous pouvez contacter notre agence par email ou par courrier à l'adresse mentionnée sur le site.

Réactualisation.

Notre agence se fait le devoir de réactualiser régulièrement la présente charte afin de prendre en considération toute évolution légale, jurisprudentielle ou technique. Seule la dernière version prévaudra.

 

  1. vente

Clause convention vente « fermée »

Les données à caractère personnel communiquées à l’agence immobilière sont uniquement destinées à la bonne exécution de la mission confiée et au respect des obligations légales. Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la mission (certificateur PEB, Notaire(s), acquéreurs…). La confidentialité des informations est assurée par l’agent immobilier et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle l’agent immobilier est soumis (prévention du blanchiment…). Toutes les informations utiles sur le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.lasignature.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

Clause convention vente « ouverte »

Les données à caractère personnel communiquées à l’agence immobilière sont destinées à la bonne exécution de la mission confiée et au respect des obligations légales. Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la mission (certificateur PEB, Notaire(s), acquéreurs…). Les données confiées ne seront en conséquence jamais cédées à d'autres personnes physiques ou morales liées ou pas à notre agence à des fins étrangères à l’exécution de la mission que ce soit à titre onéreux ou gratuit. En nous confiant vos données, vous acceptez de bénéficier des services gratuits d’informations concernant notre portefeuille de biens, nos actions ponctuelles et les services de notre agence. Ces informations peuvent être personnalisées. La confidentialité des informations est assurée par l’agent immobilier et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle l’agent immobilier est soumis (prévention du blanchiment…). Toutes les informations utiles sur le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.lasignature.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

Clause RGPD pour offre (clause fermée)

Les données personnelles confiées dans la présente offre le sont dans le respect du R.G.P.D et des obligations liées à la prévention du blanchiment. Les données communiquées le sont dans l’unique finalité de présenter une proposition complète au vendeur afin qu’il puisse apprécier votre offre. En cas d’acceptation, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la vente (certificateur PEB, Notaire(s),…). Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.lasignature.be ou obtenues sur simple demande en format papier. Dans l’éventualité où ladite offre ne serait pas retenue par le propriétaire, les informations transmises ne seront pas utilisées ultérieurement et l’offre sera détruite.

Clause RGPD pour offre (clause ouverte)

Les données personnelles confiées dans la présente offre le sont dans le respect du R.G.P.D et des obligations liées à la prévention du blanchiment. Les données communiquées le sont en vue de présenter une proposition complète au vendeur afin qu’il puisse apprécier votre offre. En cas d’acceptation, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la vente (certificateur PEB, Notaire(s),…). Dans l’éventualité où ladite offre ne serait pas retenue par le propriétaire, vous marquez accord pour que les informations transmises soient utilisées ultérieurement par l’agence pour vous informer de biens susceptibles de vous intéresser. Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.lasignature.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

Clause RGPD pour « bon de visite » et/ou « pied de page » au courrier/mail de rapport à une personne qui a visité ou obtenu des renseignements précis et individualisés et/ou à insérer dans la charte protection vie privée du site ou sur « affiche » en agence. (clause fermée)

Les données personnelles communiquées à l’agent immobilier pendant l’exécution de sa mission par la personne à laquelle ce dernier aura communiqué des renseignements précis et individualisés sur l’immeuble objet de sa convention, peuvent, à l’issue de la mission être communiquées au propriétaire du bien conformément à l’article 2.7° de l’AR du 12.01.2007 et ne seront pas conservées par l’agent immobilier au-delà de sa mission.

Clause RGPD pour « bon de visite » et/ou « pied de page » au courrier/mail de rapport à une personne qui a visité ou obtenu des renseignements précis et individualisés et/ou à insérer dans la charte protection vie privée du site ou sur « affiche » en agence. (clause ouverte)

Les données personnelles communiquées à l’agent immobilier pendant l’exécution de sa mission par la personne à laquelle ce dernier aura communiqué des renseignements précis et individualisés sur l’immeuble objet de sa convention, peuvent, à l’issue de la mission être communiquées au propriétaire du bien conformément à l’article 2.7° de l’AR du 12.01.2007. Si le titulaire des données personnelles y a donné son consentement, les données transmises pourront être utilisées ultérieurement par l’agence pour l’informer de biens susceptibles de l’intéresser. Toutes les informations utiles sur le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.lasignature.be ou obtenues sur simple demande en format papier. -à L’utilisation de cette clause implique la preuve du consentement

Clause pour compromis

Les données personnelles confiées par les parties aux présentes ont pour seules finalités de permettre le bon déroulement de la vente et le respect des obligations légales par les intervenants au dossier (agent(s) immobilier(s), Notaire(s), administration…). La confidentialité des informations est assurée individuellement par les intervenants et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle ils sont soumis (prévention du blanchiment…). Toutes les informations utiles sur le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées à l’agent immobilier qui conserve les données peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.lasignature.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

  1. Location

Clause RGPD convention location « fermée »

Les données à caractère personnel communiquées à l’agent immobilier sont uniquement destinées à la bonne exécution de la mission confiée et au respect des obligations légales qui en découlent. Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la mission (certificateur PEB, locataires…). La confidentialité des informations est assurée par l’agent immobilier et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle l’agent immobilier est soumis (prévention du blanchiment…). Toutes les informations utiles sur le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.lasignature.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

Clause RGPD convention location « ouverte »

Les données à caractère personnel communiquées à l’agent immobilier sont destinées à la bonne exécution de la mission confiée et au respect des obligations légales qui en découlent. Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la mission (certificateur PEB, locataires…). Les données confiées ne seront jamais cédées à d'autres personnes physiques ou morales liées ou pas à notre agence à des fins étrangères à l’exécution de la mission que ce soit à titre onéreux ou gratuit. En nous confiant vos données, vous acceptez de bénéficier des services gratuits d’informations concernant notre portefeuille de biens, nos actions ponctuelles et les services de notre agence. Ces informations peuvent être personnalisées. La confidentialité des informations est assurée par l’agent immobilier et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle l’agent immobilier est soumis (prévention du blanchiment…). Toutes les informations utiles le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.lasignature.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

Clause RGPD pour fiche de candidature locataire (version fermée)

Les présentes données sont récoltées dans le respect du R.G.P.D, des obligations liées à la prévention du blanchiment et des dispositions anti-discrimination. Les données communiquées le sont dans l’unique finalité de présenter et proposer un dossier complet au bailleur afin qu’il puisse apprécier votre candidature. En cas d’acceptation, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la location (expert, administration,…). Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.lasignature.be ou obtenues sur simple demande en format papier. Dans l’éventualité où ladite candidature ne serait pas retenue par le propriétaire, les informations transmises ne seront pas utilisées ultérieurement et les copies de vos documents vous seront restituées sur simple demande.

Clause RGPD pour fiche candidature locataire (version ouverte)

Les présentes données sont récoltées dans le respect du R.G.P.D, des obligations liées à la prévention du blanchiment et des dispositions anti-discrimination. Les données communiquées le sont dans l’unique finalité de présenter et proposer un dossier complet au bailleur afin qu’il puisse apprécier votre candidature. En cas d’acceptation, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la location (expert, administration,…). Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.lasignature.be ou obtenues sur simple demande en format papier. Dans l’éventualité où ladite candidature ne serait pas retenue par le propriétaire, les informations transmises ne seront pas utilisées ultérieurement et les copies de vos documents vous seront restituées sur simple demande.

Clause RGPD pour engagement de location (version fermée uniquement)

Les présentes données sont récoltées dans le respect du R.G.P.D, des obligations liées à la prévention du blanchiment et des dispositions anti-discrimination. Les données communiquées le sont dans l’unique finalité de présenter et proposer au bailleur un engagement formel de location. En cas d’acceptation, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la location (expert, administration,…). Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.lasignature.be ou obtenues sur simple demande en format papier. Dans l’éventualité où l’engagement ne serait pas retenu par le propriétaire, les informations transmises ne seront pas utilisées ultérieurement et les copies de vos documents vous seront restituées sur simple demande.

Clause RGPD pour contrat de bail

Les données personnelles confiées par les parties aux présentes ont pour seules finalités de permettre le bon déroulement de la location et le respect des obligations légales par l’agent immobilier. Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la location. La confidentialité des informations est assurée individuellement par les parties et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle ils sont soumis (prévention du blanchiment…). Toutes les informations utiles sur le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées à l’agent immobilier peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.lasignature.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

 

  1. Gestion locative

 

Clause RGPD convention gestion locative – version ouverte uniquement

Les données à caractère personnel communiquées à l’agent immobilier sont destinées à la bonne exécution de la mission confiée et au respect des obligations légales qui en découlent. Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui peuvent/doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement ou en exécution de la mission (expert, certificateur PEB, locataires…). Les données confiées ne seront jamais cédées à d'autres personnes physiques ou morales liées ou pas au gestionnaire à des fins étrangères à l’exécution de la mission que ce soit à titre onéreux ou gratuit. En nous confiant vos données, vous acceptez de bénéficier des services gratuits d’informations concernant notre portefeuille de biens, nos actions ponctuelles et les services de notre agence. Ces informations peuvent être personnalisées. La confidentialité des informations est assurée par l’agent immobilier et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle l’agent immobilier est soumis (prévention du blanchiment…). Toutes les informations utiles le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.privacy.xxx ou obtenues sur simple demande en format papier.

Clause RGPD pour communication au locataire en gestion locative

Les données à caractère personnel du locataire confiées au gestionnaire sont uniquement destinées à la bonne exécution de la mission confiée par le bailleur et au respect des obligations légales qui en découlent. Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui peuvent/doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement ou en exécution du contrat de location (expert, certificateur PEB, locataires…). Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.lasignature.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

  1. Syndic

Clause RGPD (ou avenant) pour convention syndic (clause fermée)

Les données personnelles dont dispose et/ou qui sont communiquées à l’agent immobilier agissant en qualité de syndic dans le cadre de sa mission sont exclusivement destinées à l’exécution de cette dernière et, en vertu des obligations légales (loi sur la copropriété…) & contractuelles auxquelles il est soumis, peuvent être communiquées à des personnes tierces (acheteur, agent immobilier, notaire…). Les données ne sont, en aucun cas, destinées à être cédées et/ou vendues à des fins publicitaires. La confidentialité des informations est assurée par le syndic et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle il est soumis. Toutes les informations utiles sur le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.lasignature.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

Clause pour « courrier » ou « mail » de communication par le syndic de données à fournisseurs, ACP…

Les données personnelles qui vous sont communiquées le sont dans le cadre de l’exécution de la mission de syndic et/ou en vertu des obligations légales auxquelles le syndic est soumis. Il vous appartient d’en assurer le traitement conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des données. Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées au syndic peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.lasignature.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

  1. Chasseur immobilier

Clause RGPD pour convention chasseur immobilier (version fermée)

Les données à caractère personnel communiquées à l’agence immobilière sont uniquement destinées à la bonne exécution de la mission confiée et au respect des obligations légales. Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la mission (Agents immobiliers, Notaire(s), vendeurs…). La confidentialité des informations est assurée par l’agent immobilier et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle l’agent immobilier est soumis (prévention du blanchiment…). Toutes les informations utiles sur le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.lasignature.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

Clause RGPD pour convention chasseur immobilier (version ouverte)

Les données à caractère personnel communiquées à l’agence immobilière sont destinées à la bonne exécution de la mission confiée et au respect des obligations légales. Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la mission (Agents immobiliers, Notaire(s), vendeurs…). Les données confiées ne seront jamais cédées à d'autres personnes physiques ou morales liées ou pas à notre agence à des fins étrangères à l’exécution de la mission que ce soit à titre onéreux ou gratuit. En nous confiant vos données, vous acceptez de bénéficier des services gratuits d’informations concernant nos actions ponctuelles et les services de notre agence. Ces informations peuvent être personnalisées. La confidentialité des informations est assurée par l’agent immobilier et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle l’agent immobilier est soumis (prévention du blanchiment…). Toutes les informations utiles sur le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.lasignature.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

 

  1. Prospection

 

Rappel du principe

La prospection implique de rentrer en contact avec une personne en vue de lui proposer des services. Il est acquis que toutes les personnes auxquelles lesdits services sont proposés n’ont pas, nécessairement, marqué leur accord pour entrer en contact avec vous (OPT-IN). En conséquence, et à défaut de consentement de leur part, vous n’avez, pas l’autorisation d’utiliser leurs données personnelles à des fins prospectives.

Pour les particuliers (B to C)

Le principe : pas de message commercial sans accord préalable du destinataire

La publicité par courrier électronique est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur adresse électronique.

Deux exceptions à ce principe :

  1. si la personne prospectée est déjà cliente de l'entreprise et si la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l’entreprise.
  2. si la prospection n'est pas de nature commerciale (caritative par exemple)

Dans ces deux cas, la personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie

  • être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection,
  • être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

Pour les professionnels (B to B)

Le principe : information préalable et droit d'opposition

La personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection, être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

L'objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée (exemple : message présentant les mérites d’un logiciel à henri.dupont@nomdelasociété , directeur informatique.)

Les adresses professionnelles génériques de type (info@nomsociete.fr, contact@nomsociete.fr, commande@nomsociete.fr) sont des coordonnées de personnes morales. Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit d'opposition.

Dans tous les cas

Chaque message électronique doit obligatoirement:

  • préciser l'identité de l'annonceur,
  • proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple lien pour se désinscrire à la fin du message).

Il est recommandé que le consentement préalable ou le droit d'opposition soit recueilli par le biais d’une case à cocher. L'utilisation d'une case pré-cochée est à proscrire car contraire à la loi.

Le traitement peut intervenir « sans consentement » préalable… pour autant qu’il y ait intérêt légitime.

Toute la difficulté étant de définir l'intérêt légitime, celui-ci pouvant être un bon moyen de justifier une action commerciale...

Quels sont les intérêts considérés comme légitimes ?

  • S’il y a risque sur l'activité, le responsable de traitement peut invoquer son « intérêt légitime » à traiter des données sans consentement des personnes concernées, ou si ces données sont nécessaires à l’exécution d’un contrat.

Mais, le règlement européen ne conditionne pas systématiquement la prospection hors client au recueil du consentement.

« Le traitement de données à caractère personnel à des fins de prospection peut être considéré comme étant réalisé pour répondre à un intérêt légitime » (considérant 47).

Seule l’information sur la possibilité de s’opposer au traitement est dans ce cas obligatoire. Ce qui n’empêche en aucun cas la première vague de prospection. Le règlement ayant une plus forte valeur que les recommandations nationales, on peut penser que le consentement ne sera plus demandé en matière de prospection commerciale.

L'affaire reste à suivre, car il est certain que dans les prochaines semaines, ce point sera précisé par le règlement... mais dans cette attente, la prospection (qui ne doit pas être confondue avec du « harcèlement ») qui constituera l’unique contact pourra être considérée conforme pour autant que soient respectées certaines obligations.

Texte d’information pour prospection téléphonique (on shot)

Les données personnelles qui nous ont permis de vous contacter sont présentes dans l’espace public. Leur utilisation ne vise qu’à permettre un premier contact et la présentation de nos services sans aucune obligation. En cas de refus de votre part, les données ne seront pas conservées et aucune autre sollicitation de notre part ne sera réalisée.

Clause RGPD pour courriel et courrier classique prospection

Les données personnelles qui nous ont permis de vous contacter sont présentes dans l’espace public. Leur utilisation ne vise qu’à permettre un premier contact et la présentation de nos services sans aucune obligation. En cas d’opposition de votre part (par mail : info@agence.be) et/ou d’absence de réponse, les données ne seront pas conservées et aucune autre sollicitation ne sera réalisée par notre agence.

Clauses RGPD et conditions d’utilisation base de données

L’Email Marketing sous le RGPD, signifie principalement, le consentement que vous collectez devra être donné de façon libre, spécifique, éclairée et univoque (Article 4). Afin de se conformer au RGPD, vous devez adopter de nouvelles pratiques :

  1. Nouvelles règles de consentement (opt-in) des consommateurs;
  2. Système de stockage des preuves de consentement; et
  3. Une méthode par laquelle les consommateurs peuvent demander à leurs données d’être supprimées et/ou modifiées.

Concernant l’impact du RGPD (EU GDPR) sur le B2B et le B2C en 2018, la nouvelle réglementation Européenne s’applique aux deux modèles.

Qu’est-ce-que la procédure (double) opt-in ?

Elle consiste à demander une double confirmation à chaque internaute pour recevoir vos campagnes d’email marketing.

Comment écrire une demande de consentement de manière claire et concise ?

La demande de consentement doit être facilement compréhensible pour tout individu. Toute technique de déstabilisation, comme pré-cocher la case d’opt-in ou avoir recours à une formulation trop vague ou prêtant à confusion (emploi de double négation ou incohérences) sera refusée par le RGPD.

Voici un exemple de message clair et concis :

“Vous acceptez que notre agence collecte et utilise les données personnelles que vous venez de renseigner dans le formulaire dans le but de vous envoyer des offres marketing personnalisées que vous avez acceptées de recevoir, en accord avec notre politique de protection des données [lien de votre politique]. Veuillez cocher les cases ci-dessous si vous acceptez de recevoir : [cases appropriées].”

Pour vos bases de données actuelles :

Si vous disposez de la preuve du consentement de chaque entité d’être présente dans votre base de données, vous pouvez continuer à l’utiliser sans soucis…

Par contre, si vous ne disposez pas de cette preuve, votre base de données est « obsolète »…. En ce cas, la poursuite de son utilisation implique, à tout le moins, que vous insériez dans vos mailings un « bouton de désinscription » (droit d’opposition) TRES VISIBLE et, au mieux, que vous recueillez le consentement.

 

  1. Réseaux sociaux

Clause RGPD sur réseaux sociaux (page FB…)

Les données personnelles que nous traitons sont celles que vous nous communiquez volontairement via le réseau social auquel vous êtes inscrit, et nous permettent de répondre à vos sollicitations. Les informations ne servent qu’à un usage interne et ne seront en conséquence jamais cédées à d'autres personnes physiques ou morales liées ou pas à notre agence. Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.lasignature.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

Clause RGPD pour concours

Les données personnelles que les organisateurs rassemblent sur les participants le sont dans le strict respect des dispositions relatives à la protection de la vie privée. Elles pourront être utilisées pour un usage interne et en vue du bon déroulement du concours. Si la nature du concours requiert que des messages de rappel soient envoyés par e-mail, le participant accepte de recevoir ces messages pendant toute la durée du concours. Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.lasignature.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

  1. Site internet

Mentions légales site

  1. a) Informations obligatoires dans les mentions légales:

l’identité de l’entreprise :

  • le numéro d’entreprise (n° banque carrefour des entreprises);
  • le nom commercial et la dénomination sociale
  • La forme juridique de l’entreprise

les coordonnées :

  • l’adresse géographique où l’entreprise est établie (pas une boîte postale);
  • le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique (lorsqu’ils sont disponibles), pour permettre au consommateur de contacter l’entreprise rapidement et de communiquer avec elle efficacement
  • Si elle diffère de l’adresse du siège social, l’adresse géographique du siège commercial de l’entreprise, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation;

Engagements extra-judiciaires :

  • L’association professionnelle ou l’organisation professionnelle auprès de laquelle le prestataire est inscrit à ipi + lien
  • Le titre professionnel et l’état dans lequel il a été octroyé
  • Une référence aux règles professionnelles applicables et aux moyens d’y avoir accès.
  • Si l’entreprise est obligée de souscrire une assurance rc professionnelle, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique de l’assurance
  • Le numéro d’au moins un compte bancaire belge
  • Identité du responsable anti-blanchiment